Conditions générales d'utilisation et de vente

CartelShip (ci-après "le Service") est un outil en ligne édité par Alan Fezeu, entrepreneur individuel domicilié 31 Rue de l'île de Sein, 35132 Vezin-le-Coquet (SIRET 945 061 729 00014).

Le Service permet de transformer des fichiers d'export de commandes au format CSV de la plateforme Big Cartel en fichiers d'import compatibles avec La Poste Pro Expédition (ColiShip).

L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur doit fournir un email valide et choisir un mot de passe de 8 caractères minimum. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

L'utilisateur déclare avoir au minimum 18 ans (ou avoir l'accord d'un représentant légal) et disposer de la capacité juridique pour souscrire au Service.

Le Service est proposé en 3 plans :

• Essai · gratuit · 1 transformation à vie, jusqu'à 20 commandes
• Indé · 19 €/mois TTC · jusqu'à 150 commandes/mois
• Drop · 39 €/mois TTC · commandes illimitées

Le compteur de commandes est remis à zéro à chaque date anniversaire de l'abonnement. Les commandes non utilisées ne sont pas reportables au mois suivant.

Conformément à l'article 293 B du CGI, la TVA n'est pas applicable (franchise en base). Les prix sont nets, sans TVA additionnelle.

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. CartelShip ne stocke aucune donnée bancaire. La carte est débitée mensuellement à la date anniversaire de l'abonnement.

En cas d'échec de paiement (carte expirée, plafond, etc.), Stripe effectue plusieurs tentatives. Si le paiement reste impossible après plusieurs jours, l'abonnement passe en statut "past_due" et l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu jusqu'à régularisation.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'espace facturation ("Gérer mon abonnement"). La résiliation est immédiate ou prend effet à la fin de la période en cours selon le choix de l'utilisateur. Aucun remboursement au proratan'est effectué pour la période entamée.

À la résiliation, le compte repasse automatiquement en plan Essai (volume limité). Les données de l'utilisateur restent accessibles sauf demande explicite de suppression.

Conformément à l'article L221-28-1 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai, ce qui est le cas dès la première transformation effectuée. En s'inscrivant et en utilisant le Service, l'utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation une fois la première transformation lancée.

L'utilisateur s'engage à :

• Ne pas utiliser le Service à des fins illégales
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques (rate limits, quotas)
• Ne pas effectuer de reverse engineering du Service
• Ne pas partager son compte
• Disposer des droits sur les données qu'il uploade (export Big Cartel lui appartenant)
• Vérifier les fichiers générés avant de les utiliser auprès de La Poste

CartelShip est fourni "en l'état" sans garantie d'aucune sorte. L'éditeur ne garantit pas l'absence d'interruption, d'erreurs ou de bugs. Une maintenance préventive ou corrective peut entraîner des indisponibilités temporaires.

La responsabilité de l'éditeur est expressément limitée au montant payé par l'utilisateur au titre des 12 derniers mois d'abonnement. En aucun cas l'éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences indirectes (perte de chiffre d'affaires, perte de données, etc.) résultant de l'utilisation du Service.

L'utilisateur est seul responsable de la conformité des fichiers générés aux exigences de La Poste et de tout autre transporteur, ainsi que du contenu des CSV qu'il uploade.

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité.

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées par email aux utilisateurs au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue du Service après modification vaut acceptation.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu après réclamation écrite. Coordonnées du médiateur fournies sur demande à support@cartelshipping.app.